CGV

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Pro'Vérif, auto-entrepreneur, réalise des prestations d'états des lieux d'entrée et de sortie pour des logements à usage d'habitation.

2. Prestations

Les prestations comprennent la réalisation d'états des lieux pour logements vides ou meublés, incluant, le cas échéant, un inventaire du mobilier. Les constats sont réalisés de manière impartiale, à l'aide d'un logiciel professionnel reconnu (Immopad).

3. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement dans les départements 54,55 et 57. Toute demande hors zone fera l'objet d'une validation préalable.

4. Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant la prestation. Toute prestation réalisée est due dans son intégralité. 

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

5. Modalités de paiement et retard de paiement

Le paiement de la prestation est exigible dès réception de la facture.

Les modalités de règlement sont définies et communiquées au client avant la réalisation de la prestation.
Le prestataire accepte tout type de moyen de paiement (virement bancaire, chèque, espèces).

En cas de retard de paiement, et à défaut de règlement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire.

Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions des articles 1231-5 du Code civil et L441-10 du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera également l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par l'article L441-10 du Code de commerce, en plus des pénalités de retard.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu'au règlement complet des sommes dues.s.

6. Responsabilité

Les prestations sont couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de l'auto-entrepreneur ne saurait être engagée au-delà des garanties prévues par cette assurance.

7. Annulation et absence au rendez-vous

Toute annulation de rendez-vous effectuée au plus tard 24 heures avant la date prévue ne donnera lieu à aucuns frais.

En revanche, en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence du locataire et/ou du propriétaire au jour et à l'heure convenus, des frais seront facturés au client.

Ces frais correspondent :

  • aux frais de déplacement, calculés sur la base de 0,50 € TTC par kilomètre parcouru (trajet aller-retour),

  • ainsi qu'au temps mobilisé, facturé selon le tarif horaire en vigueur de 45 € TTC par heure, toute heure entamée étant due.

 

Ces frais sont applicables dès lors que l'absence ou l'annulation tardive empêche la réalisation de la prestation prévue.
Le client reconnaît accepter ces conditions lors de la validation du rendez-vous.

8. Litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par le recours à notre service de médiation SMP. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

 

9. Prise et restitution des clés

Lorsque la prestation nécessite la prise ou la restitution de clés, celles-ci doivent être mises à disposition du prestataire par le client (locataire, propriétaire ou mandataire) au jour et à l'heure convenus.

Les clés sont confiées au prestataire uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation.
À l'issue de celle-ci, les clés sont restituées selon les modalités définies préalablement entre les parties.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard, impossibilité d'accès au logement ou prestation incomplète résultant :

 

  • d'une absence du client ou de son représentant,

  • de clés non conformes, incomplètes ou non fonctionnelles,

  • ou de consignes imprécises ou erronées communiquées par le client.